Conditions générales de vente d’Instrumex GmbH

• Champ d’application des Conditions générales
  • Les livraisons, prestations et offres d’Instrumex GmbH sont faites exclusivement sur la base des présentes Conditions générales de vente. Par conséquent, les mêmes Conditions s’appliquent également à toutes les transactions d’affaires futures même si cela n’est pas expressément l’objet d’un nouvel accord. Les contre-confirmations de l’Acquéreur et toute référence aux présentes Conditions générales de vente et/ou d’Achat sont contradictoires avec les présentes.
• Les dérogations aux présentes Conditions générales de vente qui sont faites par des représentants d’Instrumex GmbH n’ont de valeur légale que si elles sont confirmées par écrit par le Cédant.
• Prix
  • La taxe sur la valeur ajoutée en vigueur sera exigible en plus du prix d’achat de chaque pièce livrée.
  • Les prix ne couvrent pas l’expédition, le conditionnement et l’assurance. Les prix d’expédition, de conditionnement et d’assurance sont fixés séparément.
• Paiement
  • Sauf accord contraire exprès, les factures du Cédant sont dues 10 jours après la date de la facture et sans déduction. Pour les clients internationaux, la facture du Cédant sera exigible en avance sur commande.
  • En cas de défaillance de la part de l’Acquéreur, le Cédant sera en droit de réclamer le paiement d’intérêts à un taux de 1,5 % par mois (soit 18 % par an) ou à un taux maximum autorisé par la loi à partir de la date de la défaillance. L’Acquéreur est en droit d’apporter la preuve que le Cédant n’a pas subi de préjudice ou a subi un préjudice nettement moindre suite à la défaillance.
  • En cas de et après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable accordé par le Cédant, celui-ci est en droit de résilier le contrat et de réclamer des dommages-intérêts pour la non-exécution et, notamment, de confisquer les marchandises livrées et de percevoir tous les montants dus, y compris les frais raisonnables d’avocat.
  • Si l’Acquéreur n’honore pas ses obligations contractuelles de paiement, le Cédant est en droit de réclamer immédiatement le paiement de la dette résiduelle totale, même s’il a accepté les chèques. Dans ce cas, le Cédant est en droit d’exiger, en plus, le paiement anticipé ou une garantie.
• Garantie
  • Instrumex garantit que chaque pièce livrée est prête pour l’utilisation.
  • Le Cédant est tenu de réparer ou de remplacer, sans frais, les pièces défectueuses, le cas échéant, au cours de la période de garantie de six (6) mois. Toute autre réclamation en garantie, notamment, les demandes de compensation au titre de dommages indirects, est exclue. Toutefois, l’Acquéreur est en droit d’exiger l’annulation de la vente ou la réduction du prix d’achat dans la mesure où la réparation ou le remplacement n’est pas satisfaisant.
  • Les paragraphes qui précèdent couvrent en dernier lieu la garantie au titre des livraisons et des prestations d’Instrumex GmbH et excluent toute autre réclamation en garantie, de quelque nature que ce soit. En particulier, Instrumex ne garantit pas la qualité marchande des produits ou leur adéquation à un but ou à un usage particulier.
• Reservation of Title
  • Instrumex GmbH se réserve la propriété des marchandises jusqu’au règlement de toutes les réclamations (y compris les soldes) que l’Acquéreur a ou aura contre le Cédant pour tout motif légal, quel qu’il soit, découlant de la relation d’affaires. En cas de traitement, d'installation ou de transformation, le Cédant est, dans tous les cas, considéré comme fabricant, sans obligation sur la pièce du Cédant. En cas de perte du titre de propriété du Cédant suite à une fusion, il est convenu dans les présentes que la propriété de l'Acquéreur sur l'article indivisible est, au pro rata, transférée au Cédant. L’ Acquéreur s’engage à assurer, sans frais, la garde du titre de propriété (co-propriété) du Cédant.
• L’Acquéreur est en droit, à condition qu'il ne soit pas défaillant, de traiter et de vendre les marchandises soumises à la réservation de propriété, dans le cadre normal des activités. Le nantissement ou le transfert de propriété sous forme de garantie est interdit. L’Acquéreur confie entièrement par les présentes à Instrumex GmbH, à titre de garantie, les créances issues de la revente ou de tout autre motif légal, quel qu’il soit (assurance, acte délictuel), au titre des marchandises soumises à la réservation de propriété. Instrumex GmbH libérera les créances cédées si le montant de celles-ci dépasse de 20 % le montant de la créance garantie. Instrumex GmbH autorise l’Acquéreur de manière révocable, si celui-ci ne respecte pas le contrat, à recouvrer les créances cédées au Cédant, en son nom propre ou pour le compte du Cédant. À la demande d’Instrumex GmbH, l’Acquéreur s’engage à communiquer la cession et à mettre à la disposition d'Instrumex les informations et les documents nécessaires.
• En cas de saisie des marchandises soumises à la réservation de propriété, l’Acquéreur fait valoir la propriété du Cédant et l’en informe immédiatement. L’Acquéreur supporte les frais et le préjudice.
• En cas de non respect du contrat par l'Acquéreur, notamment en cas de défaut de paiement, le Cédant est en droit, aux frais et aux dépens de l’Acquéreur, de reprendre les marchandises soumises à la réservation de propriété ou, le cas échéant, revendiquer la cession de la créance de l’Acquéreur pour réclamation contre des tiers. La reprise ainsi que la saisie des marchandises soumises à la réservation de propriété par le Cédant n’est pas considérée comme une résiliation du contrat, sauf si la loi régissant les achats à crédit est applicable. Le Cédant retourne les marchandises à l’Acquéreur aussitôt que celui-ci honore son obligation de paiement.
• Responsabilité du Partenaire contractuel
  • Si plusieurs partenaires contractuels sont désignés dans le contrat, ils sont conjointement et solidairement responsables.
• Le non-exercice d’un droit ou la renonciation à un droit par Instrumex ne peut être considéré comme une renonciation à toute autre réclamation ou droit.
• Limitation de responsabilité
  • Les réclamations pour des dommages découlant de l’impossibilité d’exécution, de violation positive des obligations contractuelles (à l’exception du retard dans l’exécution ou de l’impossibilité d’exécuter le contrat), faute liée à la signature du contrat et délit ne sont pas prises en compte aussi bien pour Instrumex GmbH que pour ses employés dans le cadre de leur travail et/ou ses sous-traitants.
• Logiciel
  • Dans la mesure où les produits livrés incluent le logiciel, ce logiciel demeure la propriété d’Instrumex ou de son bailleur de licence. Le contenu et les conditions d’utilisation de tout contrat de licence de logiciel portant sur le logiciel des produits livrés font partie du contrat et prévalent sur tout arrangement contraire aux dispositions du contrat. L’Acquéreur aux présentes convient qu’il est lié par le contenu et les conditions d’un contrat de logiciel, notamment, les dispositions qui limitent l’utilisation et la cession du logiciel.
• Sauf autorisation contraire, l’Acquéreur convient de n’utiliser le logiciel qu’avec les produits fournis et de ne pas copier, supprimer, accorder de licence, céder, changer, modifier ou mettre en gage le logiciel sans le consentement préalable écrit d’Instrumex.
• L’Acquéreur convient, qu’en aucun cas, il ne copiera le logiciel sans dans le même temps copier les références de droit d’auteur et de propriété qui figurent sur le logiciel original.
• Instrumex accorde une garantie au titre du logiciel uniquement dans la mesure où le bailleur de licence donne une garantie. En particulier, Instrumex ne donne aucune garantie indépendante en ce qui concerne le fonctionnement du logiciel.
• Droit applicable, Juridiction compétente. Invalidité partielle, Décision finale
  • La présente relation d’affaires et l'ensemble de la relation juridique entre Instrumex GmbH et l’Acquéreur sont régis par les lois de la République Fédérale d’Allemagne sans conflit de compétence.
  • Dans la mesure permise par la loi, les tribunaux de Munich ont la compétence exclusive sur tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle.
  • Si une disposition des présentes Conditions générales de vente ou toute autre disposition dans le cadre d’autres accords est ou devient légalement inapplicable, les autres dispositions et accords restent valides et en vigueur.
  • Les clauses contractuelles sont définitives. Les dérogations ou les suppléments, qui sont acceptés par les représentants d’Instrumex GmbH, n'ont de valeur légale que s'ils sont confirmés par écrit par le Cédant.